Proposition de loi N° 1524
visant à développer le télétravail par la négociation dans l'entreprise
écrite par Éric Pauget
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Marine Brenier, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, les dispositions de la présente proposition de loi qui a pour objectif de faire évoluer le télétravail dans l'intérêt des salariés et des entreprises que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er La section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Au 1° du II de l'article L. 1222-9, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou de perturbation prévisible du trafic dans les services de transports publics telle que définie à l'article L. 1222-2 du code des transports » ; 2° L'article L. 1222-11 du même code est ainsi modifié : a) Après le mot : « épidémie » sont insérés les mots : «, de perturbation prévisible du trafic dans les services de transports publics telle que définie à l'article L. 1222-2 du code des transports » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le télétravail peut alors être mis...
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