31 décembre 2018

Proposition de loi N° 1527

visant à flécher l'intégralité des recettes des amendes du contrôle routier à l'entretien du réseau routier national non concédé

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art.

L. 2334-24. - I. - L'intégralité du produit des amendes de police retracé dans le compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routier » mentionné à l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, que le contrôle soit ou non automatisé, est exclusivement affecté à l'entretien du réseau routier national non concédé. « Ce produit est réparti par le comité des finances locales entre les collectivités territoriales à raison de la proportion du réseau routier national non concédé présent sur le territoire de celles-ci et de l'état de ces axes. « II. - Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l'articl...

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