Proposition de loi N° 1527
visant à flécher l'intégralité des recettes des amendes du contrôle routier à l'entretien du réseau routier national non concédé
écrite par Franck Marlin
cosignée par Damien Abad, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Éric Diard, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Éric Straumann & Jean-Louis Thiériot
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art.
L. 2334-24. - I. - L'intégralité du produit des amendes de police retracé dans le compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routier » mentionné à l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, que le contrôle soit ou non automatisé, est exclusivement affecté à l'entretien du réseau routier national non concédé. « Ce produit est réparti par le comité des finances locales entre les collectivités territoriales à raison de la proportion du réseau routier national non concédé présent sur le territoire de celles-ci et de l'état de ces axes. « II. - Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l'articl...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.