26 décembre 2018
Proposition de loi N° 1528
visant à autoriser l'emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l'inscription d'un prénom traditionnel issu d'une langue régionale de France sur les registres de l'état civil
écrite par Marc Le Fur
Extrait
Mesdames, Messieurs l'objectif que la présente proposition de loi entend poursuivre.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 57 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'emploi des signes diacritiques et des ligatures pour l'attribution d'une prénom traditionnel issu d'une langue régionale de France
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