Proposition de loi N° 1530
relative à la cession, à la fourniture et au transfert de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels
écrite par Delphine Batho
Extrait
Mesdames, Messieurs, À deux reprises, le parlement avait adopté des dispositions visant à simplifier le don, l'échange ou la vente des semences traditionnelles, non inscrites au catalogue officiel, entre utilisateurs non professionnels.
Ces pratiques permettent d'améliorer considérablement la conservation et la diffusion de la biodiversité agricole par les jardiniers amateurs, ce qui représente un enjeu majeur pour l'agriculture et l'alimentation du XXIe siècle.
En effet, l'article L. 661-8 du code rural permet aux jardiniers amateurs de se donner ou d'échanger entre eux des semences traditionnelles, mais n'autorise pas la vente de telles semences même lorsqu'elle est pratiquée par des associations qui n'entendent pas en faire une exploitation commerciale lucrative.
L'article 78 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 14 septembre 2018, permettait à tous les...
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