Proposition de loi N° 1533
visant à modifier l'impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, David Lorion, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Éric Straumann & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au titre de la transition écologique le Gouvernement a fait de la lutte contre l'artificialisation des sols une priorité et, en même temps, jamais la fiscalité n'a été aussi défavorable aux espaces naturels et au foncier non bâti.
De la création de l'impôt sur la fortune immobilière [IFI] la classe d'actifs la plus rentable (les placements financiers) est la moins fiscalisée, alors que la moins rentable (le foncier non bâti) est la plus soumise à l'impôt.
La taxation globale du foncier non-bâti est très élevée : taxe foncière sur les propriétés non bâties [TFNB], taxe pour frais de chambres d'agriculture, droits de mutation à titre onéreux [DMTO] et droits annexes, plus-values immobilières, impôt sur le revenu à un taux progressif, prélèvements sociaux et IFI - allant de 0, 5 % à 1, 5 %. La France fait partie d'un des pays de l'OCDE où les impôts fonciers sont les plus élevés (6 % des prélèvements obligatoires, versus 3, 3 % dan...
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