Proposition de loi N° 1534
visant à mettre à l'isolement les détenus fichés « S »
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Olivier Dassault, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Nadia Ramassamy, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er La section 6 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 44-1 ainsi rédigé : « Art.
44-1. - Sont séparées des autres détenus et purgent leurs peines à l'isolement dans des quartiers dédiés des lieux privatifs de liberté les personnes qui, avant leur incarcération : - se trouvaient dans la catégorie « S », atteinte à la sûreté de l'État ; - étaient inscrites dans le fichier de traitement des signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; - étaient recensées dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
Article 2 La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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