Proposition de loi N° 1535
visant à réduire l'imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, David Lorion, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Éric Straumann & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi de finances rectificative du a modifié les dispositions relatives aux droits de succession facilitant les transmissions contenue dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA en instaurant un barème plus lourd.
Le 1° modifie l'article 779 du code général des impôts et propose de porter l'abattement fiscal pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 160 000 €. Le 2° prévoit pour sa part que cet abattement sera applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans prévus par l'article 784 du code général des impôts modifié par la loi n° 2012-958 de finances rectificative du 16 août 2012, afin de permettre la transmission dans un laps de temps plus réduit en franchise de droit, à un même bénéficiaire.
Le 3° prévoit en outre de porter de 15 ans à 10 ans la possibilité de donations prévues à l'article 790 du code général des impôts.
Les 4° et 5° rétablissent la revaloris...
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