Proposition de loi N° 1536
visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon l'article 256 du code général des impôts, « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un sujet assujetti agissant en tant que tel ». Il en résulte que la TVA représente la recette fiscale la plus importante pour l'État et sauf exonération prévue par la loi, l'essentiel des biens consommés et des services fournis, y est assujetti.
En outre, cette taxe a une base d'imposition extrêmement large, précisée par l'article 267 du code général des impôts précité et qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ». Dans les faits les Français acquittent la TVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à un autre prélèvement.
Ainsi, en matière d'énergie électrique, le fournisseur répercute sur le prix de vente, les taxes auxquelles il est soumis (comme notamment la contribution forfaitaire d'acheminement) et prend en compte...
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