Proposition de loi N° 1544
visant à fixer les lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles
écrite par Philippe Gosselin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au 1er janvier 2018, la France comptait 560 communes nouvelles sur l'ensemble de notre territoire métropolitain.
Elles regroupent déjà près de 1 900 communes et 1, 9 million d'habitants.
Le mouvement va encore s'amplifier au début de l'année 2019, comme on peut le constater dans la Manche, par exemple.
Au-delà des difficultés actuelles, beaucoup d'élus ont compris que l'union fait la force.
Certaines communes semblent buter sur le lieu de tenue du conseil municipal.
Des élus souhaiteraient, en effet, pouvoir délocaliser la tenue du conseil municipal dans une des anciennes communes fusionnées, et souhaiteraient même que les lieux de réunions « tournent » pour être plus accessibles dans les différentes parties des communes déléguées.
Or l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal se réunit et délibère uniquement dans la mairie de la commune siège.
Afin de coller aux demandes de nomb...
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