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31 janvier 2019

Projet de loi N° 1566

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens

M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les présents accords reprennent pour l'essentiel les dispositions contenues dans le modèle d'accord aérien défini par l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après OACI(1)) et permettent la mise en conformité du cadre bilatéral avec le droit européen ainsi que l'inclusion de clauses modernes, en phase avec les pratiques actuelles du transport aérien.

Les préambules des deux accords font référence à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après convention de Chicago)(2). La France, comme le Tchad et l'Angola, sont parties à cette convention instituant l'OACI(3). Les préambules précisent l'objectif des accords qui est de compléter ladite convention en établissant des services aériens entre les territoires respectifs des parties concernées.

1. Définitions Les deux accords sont construits sur le même modèle et intègrent dans leur article 1er la définition des termes e...

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