Proposition de loi N° 1571
constitutionnelle visant à assurer un meilleur contrôle de légalité en facilitant la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Jacques Cattin, Patrick Hetzel, David Lorion & Bernard Perrut
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'élargissement progressif du contrôle de constitutionnalité des lois est une importante avancée démocratique.
Les deux premières étapes ont été la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur le contrôle de la conformité des lois au préambule de la Constitution, puis l'élargissement de la saisine à soixante députés ou soixante sénateurs introduit par la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974. La mise en place d'un contrôle a posteriori par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 instituant la question prioritaire de constitutionnalité a été une réelle avancée.
Cependant cette mesure a toutefois abouti à une situation paradoxale : alors qu'elle venait consacrer la possibilité pour tout justiciable de soutenir qu'une disposition législative qu'on lui oppose porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, ce contrôle vient à la fois ralentir les procédures en cours et de plus soumise à des...
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