4 février 2019

Proposition de résolution N° 1575

tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la concession de l'exploitation des autoroutes à des prestataires privés et aux relations de l'État avec ceux-ci

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'exploitation des autoroutes françaises a été transférée au privé en 2002 très partiellement, puis en 2006 totalement.

Les conditions de ventes des sociétés d'autoroute posent question.

La Cour des comptes, dans un rapport de 2009 a estimé que la vente des sociétés autoroutières s'est faite 10 milliards d'euros en dessous du prix attendu.

De fait, leur vente aura atteint moins de 17 milliards au lieu des 27 milliards estimés.

En outre, l'opportunité de ce transfert au privé est extrêmement discutable.

Dans la mesure où l'investissement que représentait sa construction était amorti, il apparaît évident que l'exploitation du réseau autoroutier constitue une rente.

L'évolution du montant des dividendes versés aux actionnaires des sociétés d'autoroutes l'atteste.

Alors qu'en 2009, ce montant s'élevait à 0, 95 milliards d'euros, il a atteint 4, 7 milliards en 2016. En 2016, la hausse s'élevait même à plus 42 % par rapport à l'année prÃ...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de résolution.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.