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30 janvier 2019

Proposition de loi N° 1576

organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants

Extrait

Mesdames, Messieurs, Vieille idée, mainte fois ressuscitée, l'interdiction du cumul du mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale est finalement devenue réalité avec la loi organique du 14 février 2014. Les possibilités avaient déjà été restreintes au fil du temps, et notamment depuis une loi organique du 30 décembre 1985. Les arguments en faveur d'un tel mouvement mettaient en avant une vague modernisation de la vie publique, ou un accroissement des responsabilités des fonctions exécutives locales au fil de la décentralisation.

Peu clairs, peu probants, ils ont donc mis plusieurs dizaines d'années pour être concrètement traduits, à défaut d'avoir réellement convaincus.

Les incompatibilités sont détaillées à l'article L.O. 141-1 du code électoral.

Il est à noter qu'elles frappent plus lourdement les députés et ce sans aucune justification juridique - ce que n'a pas manqué de relever la Commission de rénovation et de déontologie de la vie...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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