Proposition de loi N° 1581
visant à supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise
écrite par Nicolas Forissier
cosignée par Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Laurent Furst, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Bernard Reynès, Martial Saddier, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lorsqu'une entreprise fait faillite, l'État bénéficie d'un privilège nommé « privilège du Trésor » pour récupérer, en premier, tout ou partie des sommes dues au titre des impôts et taxes que l'entreprise devait payer.
Ce « privilège du Trésor » est prioritaire devant les éventuelles autres créances privées qui peuvent exister.
Cette situation ne doit plus demeurer car ce sont bien les fournisseurs ou les partenaires de l'entreprise en faillite qui doivent en premier lieu bénéficier d'un éventuel privilège en termes de récupération de ressources.
Le coût social et économique est beaucoup moins lourd à supporter pour l'État que pour une TPE ou PME. En effet, quand une entreprise fait faillite, plus sa taille est importante, plus les risques de mise en difficulté d'autres entreprises peuvent être élevés.
En 2017, 54 572 entreprises ont fait faillite en France.
Ce chiffre est en légère mais constante diminution depuis quelques années...
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