28 janvier 2019

Rapport N° 1593

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1506).

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi a été déposée, le 17 décembre 2018, par l'ensemble des députés membres du groupe La République en Marche.

Elle vise à corriger un défaut de coordination intervenu durant la navette parlementaire à l'issue de laquelle a été adoptée la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Jusqu'à l'adoption de cette loi, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) ouvert aux étrangers placés en rétention administrative à Mayotte était de cinq jours, contre deux jours sur le reste du territoire national.

Cette dérogation se justifiait par la pression migratoire exceptionnelle qui s'exerce sur le département de Mayotte, où résident près de 52 000 étrangers en situation irrégulière - sur une population totale de 256 000 habitants - et où près de 20 000 reconduites à la frontière sont effectuées chaque année,...

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(version pdf)

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