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22 janvier 2019
Dossier relatif

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1593

sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1506).

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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