5 juillet 2017

Projet de loi N° 16

adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Inscription
ou
Connexion