Rapport N° 1600
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
écrit par Alice Thourot rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 14 juin 2018, le président du groupe Les Républicains au Sénat, M. Bruno Retailleau, et plusieurs de ses membres, déposaient une proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.
Considérant que « le droit de s'assembler paisiblement », protégé par l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, était « aujourd'hui menacé, en raison de l'agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice », les auteurs de la proposition de loi proposaient de « lutter contre cette nouvelle forme de violence, exercée en groupe à visage masqué, en proposant des dispositifs à la fois préventifs et répressifs » (1). Le texte a été adopté par le Sénat au mois d'octobre de la même année.
Quelques semaines avant le dépôt de cette proposition de loi, plusieurs manifestations étaient marquées par de graves inc...
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