29 janvier 2019

Rapport N° 1600

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 14 juin 2018, le président du groupe Les Républicains au Sénat, M. Bruno Retailleau, et plusieurs de ses membres, déposaient une proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.

Considérant que « le droit de s'assembler paisiblement », protégé par l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, était « aujourd'hui menacé, en raison de l'agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice », les auteurs de la proposition de loi proposaient de « lutter contre cette nouvelle forme de violence, exercée en groupe à visage masqué, en proposant des dispositifs à la fois préventifs et répressifs » (1). Le texte a été adopté par le Sénat au mois d'octobre de la même année.

Quelques semaines avant le dépôt de cette proposition de loi, plusieurs manifestations étaient marquées par de graves inc...

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(version pdf)

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