Proposition de loi N° 1603
visant à interdire l'usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Damien Abad, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Patrice Verchère & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il est incontestable que les progrès technologiques de ces dernières décennies ont permis l'émergence de nouveaux outils venant aider et assister l'homme.
C'est particulièrement vrai dans le domaine médical, c'est aussi vrai dans le domaine des outils permettant d'auto-enregistrer toute une série de données liée soit au mode de vie, soit au bien-être, soit plus généralement à l'état de santé de l'utilisateur.
Ainsi, un certain nombre d'objets, dits connectés, sont apparus sur le marché. Parmi les plus connus, les montres connectées, mais aussi toutes sortes d'objets enregistrant un certain nombre de données permettant : - de quantifier une activité ou un paramètre physique ; - de surveiller la nutrition (au travers de l'estimation des calories consommées et brûlées au cours d'une journée) ; - de surveiller le poids ; - de suivre un facteur de risque tel que les maladies chroniques comme l'hypertension ou le diabète ; - de mesurer le sommei...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.