Proposition de loi N° 1604
visant à exempter les agriculteurs de la cotisation subsidiaire maladie
écrite par Emmanuelle Anthoine
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nadia Ramassamy, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Isabelle Valentin, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a mis en place une protection sociale universelle maladie (Puma) qui se substitue depuis le 1er janvier 2016 à la couverture maladie universelle de base (CMU base). Une cotisation subsidiaire maladie (CSM) a été mise en place pour les assurés répondant à des critères de revenus professionnels et du capital.
Elle concerne les personnes dont les revenus d'activité sont inférieurs à un certain seuil mais dont les revenus du capital sont supérieurs à un autre seuil.
Cette cotisation est assise sur le montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels.
Cette cotisation se révèle particulièrement injuste pour les agriculteurs qui rencontrent de nombreuses difficultés dans leur activit...
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