30 janvier 2019

Proposition de loi N° 1609

visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le consentement à l'impôt est l'un des piliers d'une société démocratique.

L'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 l'affirme sans ambages : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». Ce consentement est fragilisé depuis plusieurs années : la complexité de notre système fiscal, l'accumulation de dispositifs dérogatoires et l'injustice des réformes menées conduisent de nombreux concitoyens à douter de l'impôt.

Déplorant, par ailleurs, une dégradation de leurs conditions de vie, à travers un pouvoir d'achat en berne et des services publics qui se dégradent, ils questionnent légitimement la bonne utilisation des contributions qu'ils versent à la puissance publique.

À rebours d'une grille de lectur...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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