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7 février 2019

Rapport N° 1622

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1394).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les attentes des élus locaux en faveur d'une plus grande cohésion des territoires, dans le respect de leur diversité, sont à l'image de celles des citoyens.

Si la présente majorité a souhaité, dès le début du quinquennat, instaurer une nouvelle relation avec les collectivités territoriales, basée sur une contractualisation au service de la réalisation de projets structurants, beaucoup reste à faire pour renforcer la confiance des élus et la coopération territoriale.

Dans ce contexte, la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - par la proposition de loi ordinaire n° 1393 déposée concomitamment, renvoyée au fond à la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire et dont la commission des Lois s'est saisie pour avis - n'est pas seulement utile pour mieux coordonner l'action de l'État et de ses établissements publics, mais nécessaire pour redonner à chaque territoire, qu'il soit urbain ou rural,...

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