5 février 2019

Rapport N° 1625

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de résolution de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale (1514).

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, Le président du groupe UDI, Agir et Indépendants, M. Jean-Christophe Lagarde, a déposé, le 19 décembre 2018, avec plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution « tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police nationale ». Il a manifesté le souhait de faire usage, sur cette proposition, du « droit de tirage » que le deuxième alinéa de l'article 141 du Règlement de l'Assemblée nationale reconnaît, une fois par session ordinaire, à chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire (1). Conformément au second alinéa de l'article 140 du Règlement, il revient à la commission des Lois, à laquelle a été renvoyée cette proposition de résolution, de vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies.

Il ne lui appartient pas de s...

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