11 février 2019

Rapport d'information N° 1634

sur l'impact d'une loi en application de l'article 145-7 alinéa 3 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'évaluation de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale

Extrait

des notions de parcours d'accession et d'excellence sportive Précision des rôles respectifs des fédérations et de l'État dans leur validation Réforme des listes ministérielles, notamment celle des sportifs de haut niveau Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau (entrée en vigueur à compter du 1er décembre 2016) Article 4 Subordination de l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau à la conclusion d'une convention entre le sportif et la fédération pour déterminer leurs droits et obligations respectifs (article L. 221-2-1 du code du sport) Contenu de la convention déterminant les droits et obligations du sportif et de la fédération Décret n° 2016-1287 du 29 septembre 2016 relatif à l'accompagnement et à la formation des sportifs de haut niveau et professionnels (entrée en vigueur à compter de la validation du projet de performance fédéral de leur fédération) Article 6 Élargissement du champ des sportifs ayant accè...

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