Proposition de loi N° 1637
visant à augmenter le numerus clausus en médecine et à faciliter l'installation des médecins sur les territoires ruraux
écrite par Arnaud Viala
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, En France, les études de santé que ce soit médecine, pharmacie, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmière, masseur-kinésithérapeute sont réglementées et sont soumises à un numerus clausus.
Celui-ci est fixé par arrêté signé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Le dispositif du numerus clausus est mis en place pour plusieurs raisons.
Premièrement, il permet de limiter le nombre d'étudiants afin qu'il ne dépasse pas les capacités de prise en charge des établissements d'enseignement : capacité des salles de cours et amphithéâtres, nombre de professeurs... Cela permet aussi de réglementer le nombre de diplômés et donc le nombre de professionnels en activité, de façon à ce qu'il soit adapté aux besoins des citoyens.
De plus, un argument fréquemment avancé est que cela réglemente le nombre de prescripteurs afin d'alléger les dépenses de la sécurité sociale.
Enfin le numerus clausus est un moyen de l...
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