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13 février 2019

Proposition de loi N° 1638

portant sur la modification du code de l'environnement pour permettre l'installation de pré-enseignes en milieu rural

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II », a mis un terme au système dérogatoire des pré-enseignes.

Celle-ci a pris effet au 13 juillet 2015. L'application de cette interdiction des pré-enseignes a été progressive, voire aléatoirement effective, selon les régions de France.

Elle a eu des effets parfois dévastateurs pour les petits établissements ruraux de restauration et d'hôtellerie.

Ces derniers rencontrent des difficultés à être référencés sur les réseaux et plateformes professionnels internet ou sont situés dans des zones blanches.

La signalétique est souvent la seule communication permettant de guider les clients vers ces établissements.

Pourtant ces lieux constituent bien souvent les seuls commerces encore en activité dans les villages des territoires ruraux et ils participent à la promotion des produits du terroir.

Je propose d'ajouter un quatrième alinéa à l'article 54 bis A à l'article L. 581-19 pour mentionne...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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