Proposition de loi N° 1645
visant à rétablir et garantir les mécanismes d'indexation des prestations familiales, des aides au logement, de l'allocation aux adultes handicapés et des pensions de retraite sur l'inflation
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Gérard Cherpion, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Éric Diard, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l'article 210 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés.
Article 2 L'indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l'aide personnalisé au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale prévues respectivement, au septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, au deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, sont appliquées en 2019, 2020, 2021 et 2022. Article 3 La revalorisation annuelle des montants de prestations mentionnée à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale est appliquée en 2019, 2020, 2021 et 2022. Article 4 La charge pour l'État est compensé...
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