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13 février 2019

Proposition de loi N° 1645

visant à rétablir et garantir les mécanismes d'indexation des prestations familiales, des aides au logement, de l'allocation aux adultes handicapés et des pensions de retraite sur l'inflation

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l'article 210 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés.

Article 2 L'indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l'aide personnalisé au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale prévues respectivement, au septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, au deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, sont appliquées en 2019, 2020, 2021 et 2022. Article 3 La revalorisation annuelle des montants de prestations mentionnée à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale est appliquée en 2019, 2020, 2021 et 2022. Article 4 La charge pour l'État est compensé...

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(version pdf)

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