13 février 2019

Proposition de loi N° 1650

visant à lutter contre la prostitution des mineurs

écrite par Mustapha Laabid
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Caroline Abadie, Saïd Ahamada, Jean-Philippe Ardouin, Florian Bachelier, Delphine Bagarry, Hervé Berville, Grégory Besson-Moreau, Éric Bothorel, Florent Boudié, Anne Brugnera, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Sébastien Cazenove, Jean-François Cesarini, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Sylvie Charrière, Christine Cloarec, Fabienne Colboc, Bérangère Couillard, Olivier Damaisin, Marc Delatte, Jean-Baptiste Djebbari, Jacqueline Dubois, Coralie Dubost, Audrey Dufeu Schubert, Stella Dupont, Olivier Gaillard, Albane Gaillot, Laurent Garcia, Laurence Gayte, Anne Genetet, Joël Giraud, Valérie Gomez-Bassac, Guillaume Gouffier-Cha, Perrine Goulet, Florence Granjus, Émilie Guerel, Nadia Hai, Véronique Hammerer, Pierre Henriet, Jean-Michel Jacques, Caroline Janvier, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Aina Kuric, Jean-Luc Lagleize, Amélia Lakrafi, Mohamed Laqhila, Fiona Lazaar, Gaël Le Bohec, Didier Le Gac, Nicole Le Peih, Charlotte Lecocq, Roland Lescure, Monique Limon, Sylvain Maillard, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Sereine Mauborgne, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Monica Michel, Patricia Mirallès, Sandrine Mörch, Adrien Morenas, Cendra Motin, Naïma Moutchou, Cécile Muschotti, Mickaël Nogal, Catherine Osson, Zivka Park, Patrice Perrot, Pierre Person, Michèle Peyron, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Pierre-Alain Raphan, Isabelle Rauch, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Jean-Bernard Sempastous, Denis Sommer, Bertrand Sorre, Sira Sylla, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Liliana Tanguy, Jennifer De Temmerman, Stéphane Testé, Élisabeth Toutut-Picard, Stéphane Trompille, Laurence Vanceunebrock-Mialon, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Martine Wonner, Hélène ZannierJean-Marc Zulesi

Extrait

Mesdames et Messieurs, parce que nier le phénomène prostitutionnel des mineurs reviendrait à mettre davantage en danger les enfants, la présente proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs victimes d'exploitation sexuelle en France.

Elle définit dans la loi la notion de prostitution.

Elle aggrave les peines prévues pour les infractions de recours à la prostitution des mineurs.

Elle pénalise la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle au même titre que le proxénétisme à l'égard d'un mineur de quinze ans.

Elle tend à lutter contre le proxénétisme en ligne.

Elle entend inclure dans les cas de signalements obligatoires aux autorités judiciaires ou administratives les conduites prostitutionnelles chez les mineurs.

Elle vise à mieux évaluer et recueillir la parole des mineurs à la suite d'une fugue.

Ainsi, la présente proposition de loi vise à traiter de manière spécifique la prostitution des mineurs.

L'article 1er de la proposi...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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