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14 février 2019

Proposition de loi N° 1655

visant à intégrer les logements d'urgence dans le quota des logements sociaux

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit dans son article 55 l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de 20 % de logements sociaux, selon des critères définis par le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), sous peine de sanctions.

Ce taux a d'ailleurs été relevé à 25 % de logements sociaux d'ici 2025 avec la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Aussi, malgré leur volonté de respecter l'application de la loi, beaucoup de communes ne seront jamais en mesure, en l'état actuel de la réglementation, d'atteindre lesdits quotas de 25 % de logements sociaux de leur parc immobilier en 2025. Cependant, certaines communes disposent de logements dits « d'urgence » destinés à répondre aux besoins immédiats des personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale, médicale ou psychiqu...

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(version pdf)

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