Proposition de loi N° 1656
visant à garantir à tous un accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures
écrite par Sébastien Leclerc
cosignée par Damien Abad, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les pouvoirs publics sont engagés, depuis maintenant plusieurs années, sur une trajectoire de transformation des modalités d'échanges entre l'usager et le service public.
Cette transformation est basée sur un recours de plus en plus généralisé aux procédures dématérialisées.
Ce processus de réforme, même s'il demeure assurément positif pour la qualité du service public, ne doit pas écarter un certain nombre d'usagers d'une facilité d'accès à ces services.
Aucune organisation administrative, aucune évolution technologique ne peut être défendue si elle ne va pas dans le sens de l'amélioration des droits, pour tous les citoyens.
Si une seule personne doit être privée de ses droits du fait de la dématérialisation d'un service public, c'est alors un échec du principe constitutionnel d'égalité des droits.
Telle est donc l'objet de la présente proposition de loi.
Constatant la progression continue de ces procédures dématérialisées, l'ar...
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