13 février 2019

Rapport N° 1663

de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n°1507).

écrit par Frédéric Petit rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi autorisant la ratification d'une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg, signée le 20 mars 2018, qui vise à remplacer l'actuelle convention en date du 1er avril 1958. Cette nouvelle convention, qui a pour objet de réviser la répartition des droits d'imposition entre les deux pays, est le vecteur d'une modernisation d'ensemble des relations fiscales entre la France et le Luxembourg.

L'examen approfondi des conventions internationales par le Parlement constitue une étape indispensable, a fortiori en matière fiscale.

Le Gouvernement ne saurait fixer de nouvelles obligations à l'égard des citoyens sans l'approbation préalable de la représentation nationale.

Le rapporteur appelle à approuver cette convention fiscale, étant précisé que : - cet accord a été négocié dans un contexte marqué par la multiplication des affaires relatives à des pratiques fiscales dommageables et, parallèlement, par le bou...

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