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11 février 2019

Avis N° 1670

de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n°1507).

Extrait

La commission des finances de l'Assemblée s'est saisie pour avis du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.

Suite à la visite d'État en France du 19 au 21 mars 2018 du couple grand-ducal et au séminaire gouvernemental franco-luxembourgeois qui s'est tenu à cette occasion, une nouvelle convention a été signée entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg pour éviter les doubles impositions et pour établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Cette nouvelle convention se substitue à celle signée le 1er avril 1958 et modifiée depuis par quatre avenants successifs.

Lors de la dernière révision de 2014, le rapporteur général de la commission des fin...

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(version pdf)

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