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25 septembre 2017

Projet de loi N° 168

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Extrait

Mesdames, Messieurs, I. - ÉLÉMENTS DE CONTEXTE L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière a été signé à Paris le 17 mars 2014. Cet accord, le premier de ce type conclu avec Andorre, s'inspire de dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS)(1) et du Traité de Prüm(2), auxquels Andorre n'est pas partie, pour ce qui concerne l'assistance au maintien de l'ordre et les formes d'interventions transfrontalières.

Les dispositions relatives à la transmission d'informations spontanée ou sur demande, également d'inspiration communautaire(3), sont déclinées avec autant de détails que dans les derniers accords conclus dans le domaine de la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ACTPD), tel l'ACTPD franco-suisse signé à Paris le 9 octobre 2007. L'ACTPD franco-andorran vise à fou...

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