⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

1er mars 2019

Projet de loi N° 1685

organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Inscription
ou
Connexion