Rapport N° 1698
de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de résolution de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005 (1565).
écrit par Sébastien Jumel rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le rapporteur et plusieurs de ses collègues du groupe GDR ont déposé, le 9 janvier dernier, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005 (n° 1565). L'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et les articles 137 à 144-2 du Règlement de l'Assemblée nationale fixent le régime de la création et du fonctionnement d'une commission d'enquête parlementaire.
L'article 140 dispose que « les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sont renvoyées à la commission permanente compétente », en l'occurrence la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Dans le cadre de la procédure de droit commun, la commission saisie au fond doit, d'une part, vérifier si les condit...
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