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6 juillet 2017

Rapport N° 17

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°16).

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis les attentats qui l'ont frappée le 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis (1). Le danger n'a cessé d'évoluer au cours des mois qui ont suivi, des terroristes s'étant attaqués, à intervalles réguliers, aux libertés d'expression et de croyance, à notre mode de vie et, de plus en plus, à nos forces de l'ordre, symboles de l'ordre républicain.

Pour la sixième fois, le Parlement est donc saisi d'un projet de loi tendant à proroger l'état d'urgence.

Alors que la menace émanant du groupe Daech demeure à un niveau élevé, l'utilisation des mesures de police administrative permises par la loi du 3 avril 1955 reste l'un des axes de la politique antiterroriste menée par les pouvoirs publics.

Le Président de la République, M. Emmanuel Macron, a toutefois rappelé, devant les deux assemblées réunies en Congrès le 3 juillet 2017, que l'état d'urgence serait levé à l'automne prochain.

C'est d...

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