26 février 2019

Rapport N° 1701

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Moetai Brotherson et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale (788).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis le début de la XIVe législature, alerté par la défiance croissante des citoyens envers leurs élus, le législateur s'est attaché à renforcer les exigences de probité et de moralité qui pèsent sur la classe politique.

Les lois organique n° 2013-906 et ordinaire n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relatives à la transparence de la vie publique, adoptées à la suite de la mise en cause d'un ancien ministre du budget pour fraude fiscale, ont organisé le contrôle des intérêts et des patrimoines des élus, mais aussi renforcé les peines d'inéligibilité encourues en les portant de cinq ans à dix années.

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a édicté les procédures et les sanctions prévues en répression des atteintes à la probité. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

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