27 février 2019

Proposition de loi N° 1709

visant à autoriser le parrainage des clubs sportifs par les entreprises viticoles et les brasseurs français

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis 1991 et la loi Évin, les opérations de parrainage par des entreprises viticoles et/ou des brasseurs ne sont plus possibles.

Si les enjeux de santé publique ont justifié cette mesure, il n'en demeure pas moins que près de 30 ans plus tard aucune étude n'a permis d'établir le lien entre l'application de ces dispositions et la baisse de la consommation d'alcool.

Aujourd'hui, dans un contexte de raréfaction des subventions publiques et donc d'un besoin de recettes financières propres, les clubs sportifs français sont privés de potentielles ressources de financement.

En l'espèce, il convient de relever que cette interdiction de parrainage ne s'applique pas en Allemagne, en Angleterre, en Espagne ou encore en Italie ce qui contraint d'autant plus les clubs sportifs professionnels français.

La présente proposition a donc pour objet de permettre aux exploitations viticoles et aux brasseurs français notamment de parrainer des clubs sportifs et ainsi de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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