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28 février 2019

Proposition de loi N° 1714

sur la déontologie de la haute fonction publique

Extrait

Mesdames, Messieurs, Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique pendant l'été 2017, plusieurs articles additionnels avaient été votés par le Sénat afin d'en étendre les dispositions aux fonctionnaires pour prévenir les conflits d'intérêts.

La présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale, alors rapporteure du texte, avait rappelé que le cadre applicable aux agents de la fonction publique avait été profondément remanié avec la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Elle a proposé de constituer une mission d'information chargée d'une part, de faire un état des lieux et de dresser un premier bilan de la loi de 2016 et d'autre part, d'examiner plus généralement la façon dont les conflits d'intérêts sont encadrés pour les fonctionnaires et de vérifier si le dispositif déontologique actuel était satisfaisant.

Au terme de leurs travaux et de nombreuses auditio...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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