18 mars 2019

Proposition de loi N° 1716

relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés

Extrait

Mesdames, Messieurs, En raison de la crise migratoire, les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance connaissent depuis plusieurs années et en particulier depuis trois ans une augmentation exponentielle des demandes de prise en charge de la part de jeunes migrants se présentant comme des mineurs non accompagnés d'un représentant légal.

Le nombre de mineurs non accompagnés recensés sur le territoire est passé de 4 000 en 2010 à 13 000 en 2016 pour atteindre 25 000 au 31 décembre 2017. Sur l'ensemble de l'année 2017, les départements ont ainsi procédé à l'évaluation de minorité de 50 000 jeunes migrants pour confier finalement 14 000 nouveaux mineurs non accompagnés aux services de l'aide sociale à l'enfance pour une dépense effective de 1, 25 milliards d'euros.

Or, sans compensation de l'État, les départements ne peuvent aujourd'hui plus financièrement faire face à ces nouvelles dépenses liées à l'augmentation du flux migratoire.

Pourtant, en l'...

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(version pdf)

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