Proposition de loi N° 1717
visant à baisser l'impôt sur les successions
écrite par Nicolas Forissier
cosignée par Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jacqueline Maquet, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Michel Vialay, Stéphane Viry & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les débats publics et politiques ont récemment mis en avant l'idée d'alourdir la fiscalité sur les successions.
Pourtant, la France détient le triste record de championne des prélèvements obligatoires sans que l'on en tire un avantage comparatif en matière de réussites économiques ou de services publics plus performants par exemple.
Ainsi, l'impôt sur les successions intervient au décès d'une personne qui, de son vivant, a déjà cotisé et payé une multitude de prélèvements.
Si cette personne a réussi à constituer et entretenir un patrimoine, celui-ci a déjà fait l'objet d'impôts sur le revenu, de droits de mutation, d'impôt foncier, d'impôt sur la fortune immobilière.
Le ras-le-bol fiscal concerne tous les impôts mais aussi l'imposition des successions qui suivent très souvent, rappelons-le, des moments particulièrement difficiles pour les familles.
Après avoir payé des impôts lourds toute leur vie, eu égard à la pression fiscale c...
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