27 février 2019

Proposition de loi N° 1717

visant à baisser l'impôt sur les successions

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les débats publics et politiques ont récemment mis en avant l'idée d'alourdir la fiscalité sur les successions.

Pourtant, la France détient le triste record de championne des prélèvements obligatoires sans que l'on en tire un avantage comparatif en matière de réussites économiques ou de services publics plus performants par exemple.

Ainsi, l'impôt sur les successions intervient au décès d'une personne qui, de son vivant, a déjà cotisé et payé une multitude de prélèvements.

Si cette personne a réussi à constituer et entretenir un patrimoine, celui-ci a déjà fait l'objet d'impôts sur le revenu, de droits de mutation, d'impôt foncier, d'impôt sur la fortune immobilière.

Le ras-le-bol fiscal concerne tous les impôts mais aussi l'imposition des successions qui suivent très souvent, rappelons-le, des moments particulièrement difficiles pour les familles.

Après avoir payé des impôts lourds toute leur vie, eu égard à la pression fiscale c...

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