Proposition de loi N° 1718
visant à permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de la prime exceptionnelle d'un maximum de 1 000 euros dans le cadre des mesures d'urgence économiques et sociales
écrite par Stéphane Viry
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Fabrice Brun, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le cadre des mobilisations citoyennes de la fin d'année 2018, le Gouvernement a décidé d'ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC, une prime exonérée, dans la limite de 1 000 €, d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.
Le versement de cette prime peut intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Cela étant, cette faculté n'a pas été offerte aux indépendants, qui représentent pourtant une part de plus en plus importante de la population active.
Ils seraient plus de 2, 8 millions selon un rapport du Haut conseil pour le financement de la protection sociale.
L'objectif de redonner du pouvoir d'achat aux français doit pouvoir impliquer le plus grand nombre possible de compatriotes, et notamment les indépendants qui oeuvrent en matières agricole, co...
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