29 mars 2019

Proposition de loi N° 1728

constitutionnelle pour un référendum citoyen et participatif et une procédure de consultation généralisée

écrite par Joachim Son-Forget
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Sophie Auconie
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs les objectifs de la présente proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI Article 1er La première phrase du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi modifiée : 1° Le mot : « cinquième », est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Le mot : « dixième », est remplacé par le mot : « vingtième ». Article 2 Le troisième alinéa de l'article 11 la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'initiative d'un tel référendum peut également provenir des électeurs eux-mêmes, dans les mêmes proportions que celles prévues au présent alinéa, à savoir un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ». Article 3 Le premier alinéa de l'article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée: « Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 11, les citoyens soutenus par des...

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3 commentaires :

Le 23/03/2019 à 12:34, SwjbDppMsdlkfgmfdgmcxtposretmdf a dit :

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Sur votre Proposition de loi N° 1728, vingtième des électeurs représenteraient 2.275 millions de personnes, ça fait beaucoup trop, je pense que dans les 1.1 millions-1.2 millions est largement suffisant pour une représentation démocratique. 2.275 (2.3 millions c'est trop). En Allemagne c'est un million de ce que j'ai pu en lire.

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Le 23/03/2019 à 14:20, Laïc1 a dit :

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Plus ils bloquent la démocratie, plus ils sont contents.

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Le 28/03/2019 à 10:51, M.MARIE a dit :

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Cela veut dire qu'une personne soutenu par 20% d'1/579 de la population française peut faire voter une loi (des lois même) avec une autre personne soutenue par 20% d'1/579 de la population française, mais qu'une personne à besoin que son projet (et non elle même) soit soutenu à besoin d'être 1/20 de la population française pour faire voter une loi ?

Cela fait donc un facteur 1158 entre le pouvoir potentiel accordé à un député et celui accordé à un RIC ?

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