6 mars 2019

Proposition de loi N° 1742

visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court

Extrait

Mesdames, Messieurs, La vente dite « one-shot » (ou vente en cycle court) est une méthode commerciale ayant pour but pour un prestataire de services, d'obtenir la signature du client lors de sa seule et unique rencontre, physique ou virtuelle sur des sites internet.

La vente est actée rapidement, sans que le client n'ait souvent le temps de lire en détail le contrat, et sans délai de réflexion (la durée de contrat peut être écrite en petits caractères en bas de page, ou comportant une clause de tacite reconduction, etc..). De plus en plus de ventes ont aujourd'hui un caractère « instantané », grâce notamment au développement du numérique.

Il ne s'agit nullement ici de les condamner, mais de dénoncer une catégorie bien spécifique d'entre-elles, pernicieuse, qui joue sur l'absence de connaissances du client/victime sur le secteur concerné et le droit de la consommation.

Aujourd'hui, la force de ces ventes réside avant tout dans des montages contractuels mis en oeuv...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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