Proposition de loi N° 1743

Extrait

Mesdames, Messieurs, La pension afférente au grade supérieur (PAGS), créée par l'article 36 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, permet, à certains militaires de carrière, de quitter l'institution en bénéficiant de pensions militaires de retraite revalorisées, notamment par la prise en compte, pour leur calcul, d'un indice de rémunération du grade supérieur à celui qu'ils détiennent lors de leur radiation des cadres.

L'article 36 de la loi précitée fixe, dans son III, les exclusions relatives à la PAGS notamment en cas de reprise, par son bénéficiaire, d'une activité dans le secteur public.

Au titre des exclusions relatives à la PAGS, il est mentionné que le militaire perd le bénéfice de la PAGS à compter du premier jour du mois au cours duquel il débute une activité dans un organisme mentionné à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à savoir : - les administrations de l'État et leurs établissements publics ne pr...

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