15 mars 2019

Proposition de loi N° 1746

relative à la reconnaissance du service rendu à la Nation par les sapeurs-pompiers

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi.

Afin de soutenir la communauté de ces sauveteurs, je vous demande de bien vouloir l'adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires peuvent également, s'ils remplissent des conditions d'attribution spécifiques fixées par décret, recevoir un titre de reconnaissance de la Nation leur donnant droit à la retraite prévue au titre II du présent livre. » Article 2 L'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de la reconnaissance du service rendu à la nation, une retraite est servie pour tout titulaire d'une médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.

Cette retrai...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion