Proposition de loi N° 175
visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Thibault Bazin, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Fabrice Brun, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Gaultier, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Jean-Louis Masson, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans les années 1960-1970, l'État a été confronté à d'importantes épizooties, ravageant le cheptel bovin français.
Ces grandes épizooties constituant un problème majeur de santé publique, par la contamination de la population française consommant les produits alimentaires d'origine animale, mais également un problème économique important pour le monde rural, l'État a décidé de mettre en oeuvre un vaste plan de prophylaxie.
Ne disposant pas lui-même des moyens matériels de procéder au traitement des cheptels, l'État a fait appel aux vétérinaires libéraux, en leur confiant des mandats sanitaires.
Les vétérinaires libéraux ont pleinement adhéré à ce vaste plan de prophylaxie, malgré les très importantes difficultés auxquelles ils ont été confrontés, du fait des réserves, voire de l'opposition, d'une partie importante des exploitants agricoles.
Le coût des opérations de prophylaxie était, en effet, en partie mis à la charge des...
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