13 mars 2019

Proposition de loi N° 1753

visant à la sécurisation des consommateurs dans le cadre d'achat de logements sur plan

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'achat d'un bien immobilier constitue une aspiration de nombreux citoyens, qui visent dans 18 % des cas, l'acquisition d'un bien neuf.

Cet attrait se manifeste particulièrement pour des logements en immeubles, qui sont majoritaires dans l'ensemble du marché des logements neufs (51, 4 %). La dynamique de la demande des consommateurs pour les appartements neufs, acquis sous le régime juridique de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) auprès de promoteurs immobiliers, se retrouve dans la hausse prononcée au cours des dernières années des ventes, qui atteignent 118 000 logements en 2017 (+49, 7 % par rapport à 2014). Alors que ces ventes se font à des tarifs de plus en plus élevés, l'exigence des consommateurs sur la bonne application par les promoteurs immobiliers des contrats signés se heurte à des litiges qui augmentent en 2018, avec une hausse exponentielle de 84 % par rapport à 2017 ! Particulièrement, un problème est fréquemment remont...

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(version pdf)

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