13 mars 2019

Proposition de loi N° 1754

visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l'investissement et de la croissance

Extrait

Mesdames, Messieurs, Loi du 21 août 2007, dite loi TEPA, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a institué un article 790 G dans le code général des impôts afin de créer un nouveau dispositif de donation défiscalisée.

Ce nouveau don, qui doit être déclaré, permet, par exemple, d'aider un enfant à financer un projet comme l'acquisition d'un logement et vient s'ajouter aux autres dispositifs de dons existants.

Depuis 2007, ce « don TEPA » a connu de nombreuses modifications, en particulier un durcissement des conditions d'autorisation de dons dans le temps.

L'objectif, non avoué, est de freiner le recours aux donations pour maintenir une fiscalité lourde, voire confiscatoire sur les successions.

Rappelons que la France détient le triste record de prélèvements obligatoires et que dans notre pays, nous taxons le patrimoine aussi bien lors de sa constitution, que lors de sa détention ou de sa transmission.

Cette « exception française » ne constitue en...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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