⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

14 mars 2019

Proposition de loi N° 1755

créant une obligation incombant à l'administration de délivrer une attestation aux candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire

écrite par Caroline Fiat
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Pour éviter une radiation par Pôle emploi, le demandeur d'emploi doit fournir des preuves attestant qu'il est en « recherche active ». Pour cela, il a besoin d'une attestation en cas d'échec à un processus de recrutement.

Or, en l'état actuel de la législation, le statut général des fonctionnaires (fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière) ne contient pas de disposition relative à l'information des candidats ayant échoué à un processus de recrutement de fonctionnaires.

Il nous semble donc qu'à leur demande, l'administration devrait a minima leur répondre par la remise d'une attestation.

Les personnes ayant échouées peuvent non seulement ressentir un manque de reconnaissance de leur engagement de la part de l'administration si elles n'obtiennent pas de réponse.

Mais elles sont en plus privées des preuves de leur tentative d'être recrutées.

La présente proposition de loi entend y remédier.

Les lois formant le statut de fon...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion